Conditions Générales de Devis - Proto Fab 3D
Mise à jour : 1er janvier 2025
1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de devis régissent les relations entre Proto Fab 3D et ses clients pour toute demande de devis ou proposition commerciale. En demandant un devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions.
2 – Établissement du devis
Proto Fab 3D s’engage à établir un devis détaillé basé sur les informations fournies par le client concernant les pièces à fabriquer, réparer ou reproduire. Le devis inclut la description des services, le prix estimé, ainsi que le délai de réalisation prévu.
3 – Validité du devis
Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, Proto Fab 3D se réserve le droit de réviser ses tarifs et de modifier le devis en conséquence.
4 – Acceptation du devis
L’acceptation du devis doit être confirmée par écrit, par email ou tout autre moyen convenu, par le client. Cette acceptation engage le client à respecter les conditions du devis, notamment en ce qui concerne les modalités de paiement et les délais.
5 – Modalités de paiement
Le paiement des prestations convenues dans le devis doit être effectué selon les modalités précisées sur le document. Un acompte de 80% peut être demandé avant le lancement des travaux. Le solde sera dû à la livraison des prestations. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur.
6 – Délais d’exécution
Les délais de réalisation des prestations mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif. Proto Fab 3D s’efforcera de respecter ces délais, mais ne pourra être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.
- Le délai de modélisation nécessitant un objet physique de la part du client peut aller jusqu’à 2 semaines à partir de sa réception.
- Le délai d’impression 3D d’une pièce peut aller jusqu’à 2 semaines, et pour une commande de grandes quantités, ce délai peut atteindre 4 semaines.
- Le délai de modélisation pour des projets personnalisés de prototypage peut aller jusqu’à 4 semaines.
7 – Responsabilité
Proto Fab 3D s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis avec diligence et professionnalisme. En cas de non-conformité des travaux réalisés par rapport au devis, le client doit formuler une réclamation par écrit dans un délai de 14 jours suivant la réception des prestations. Aucune réclamation ne sera prise en compte après ce délai.
8 – Modification du devis
Toute demande de modification du devis initial doit être formulée par écrit et acceptée par Proto Fab 3D. Les modifications peuvent entraîner une révision des tarifs et des délais, qui seront alors confirmés par écrit.
9 – Confidentialité
Les informations fournies par le client dans le cadre du devis sont considérées comme confidentielles. Proto Fab 3D s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans le consentement préalable du client. Cependant, Proto Fab 3D se réserve le droit de diffuser sur ses réseaux sociaux des informations concernant le processus de fabrication des pièces, sans divulguer de données personnelles relatives au client, notamment dans le cadre de la reproduction de pièces cassées.
10 – Lois applicables
Les présentes conditions générales de devis sont régies par la législation française en vigueur. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions sera soumis à la compétence des tribunaux compétents du siège social de Proto Fab 3D.
11 – Force majeure
Proto Fab 3D ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécuter une commande en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, telles que des catastrophes naturelles, des grèves, des interruptions d’approvisionnement ou des pannes techniques.
12 – Engagement envers l’environnement
Proto Fab 3D s’engage à utiliser des matériaux écologiques lorsque cela est possible et à adopter des pratiques durables dans le cadre de la fabrication des produits. Le client est invité à faire part de ses préférences écologiques pour toute commande.
13 – Assurance
Proto Fab 3D recommande au client de souscrire une assurance pour couvrir les risques de dommages ou de perte des produits lors du transport ou de la production. Si le client souhaite que Proto Fab 3D prenne en charge cette assurance, des frais supplémentaires seront appliqués.
14 – Droits de modification après validation
Une fois qu’un devis a été accepté et que la fabrication a commencé, toute modification demandée par le client pourra entraîner des frais supplémentaires. Ces frais seront communiqués au client avant toute exécution.
15 – Pièces prototypes et modifications
Les prototypes fabriqués peuvent ne pas être entièrement fonctionnels ou définitifs. Si des modifications sont nécessaires après la réception d’un prototype, Proto Fab 3D fournira un devis pour les ajustements supplémentaires, qui devront être approuvés par le client avant de commencer le travail supplémentaire.
16 – Droit d’annulation ou de résiliation
Le client a le droit d’annuler la commande ou de résilier le contrat avant le début des travaux. Toutefois, une indemnité pour les frais déjà engagés (matériaux, travail préparatoire, etc.) pourra être demandée, proportionnellement à l’avancement des prestations au moment de l’annulation.
17 – Responsabilité liée aux retours clients
En cas de retour des produits pour toute raison, le client doit renvoyer les articles dans leur état d’origine et dans les 14 jours suivant la réception de la livraison. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur imputable à Proto Fab 3D.
18 – Livraison et réception des produits
Les produits peuvent être récupérés par le client ou expédiés à l’adresse de son choix. Les frais de transport sont à la charge du client, sauf si un accord préalable a été pris. Le client doit vérifier les produits à la réception pour s’assurer de leur conformité.
19 – Retrait ou réexpédition des produits
Les produits peuvent être retirés par le client ou expédiés à l’adresse de son choix. Si le produit est retourné à Proto Fab 3D pour des raisons autres qu’une erreur de la part de l’entreprise (par exemple, adresse incorrecte, refus de livraison), les frais de réexpédition seront à la charge du client.
20 – Réclamations pour objets endommagés en transit
Le client est responsable de vérifier l’état des objets dès leur réception. Si des produits sont endommagés pendant le transport, le client doit signaler immédiatement le dommage à Proto Fab 3D, et fournir des photos du dommage. Les réclamations pour dommages en transit doivent être faites dans les 48 heures suivant la réception.
21 – Révision des devis pour variations de volume
Les devis peuvent être révisés en cas de variation significative des quantités ou des spécifications pendant l’exécution du projet. Si le client demande un volume supérieur ou une modification importante de la commande après l’acceptation du devis, un nouveau devis tenant compte de ces changements sera fourni.
22 – Sous-traitance de certaines prestations
Proto Fab 3D peut sous-traiter certains aspects de la fabrication ou de la production à des prestataires externes tout en garantissant la qualité et le respect des délais. Le client sera informé si des sous-traitants sont impliqués dans la réalisation de la commande.
23 – Annulation des commandes pour non-paiement
Si un paiement prévu dans le devis n’est pas effectué à la date convenue, Proto Fab 3D peut suspendre la production et la livraison de la commande jusqu’au règlement complet. Si le paiement est toujours en retard après une période de 30 jours, la commande sera annulée et les frais déjà engagés seront facturés au client.
24 – Droits d’utilisation du design pour des projets externes
Si un client souhaite utiliser les designs créés par Proto Fab 3D dans un cadre commercial (par exemple, pour la production de masse ou la revente), un contrat distinct devra être signé pour la licence d’utilisation du design. Cela permettra de définir les modalités d’exploitation des créations.
25 – Non-application de remise pour projets en retard
Proto Fab 3D ne sera pas tenu d’appliquer des remises ou des réductions sur les projets en retard, même si ces remises étaient prévues initialement, si le retard est causé par des circonstances indépendantes de la volonté de Proto Fab 3D ou par un manquement du client (ex. : retard de validation des fichiers).
26 – Ajustement des prix en fonction des coûts des matériaux
Proto Fab 3D se réserve le droit d’ajuster les prix des services en cas de fluctuation importante des coûts des matériaux. Le client sera informé de tels ajustements et les prix révisés s’appliqueront à partir de la date de la modification.
27 – Facturation et frais supplémentaires
La facturation sera effectuée en fonction du coût final du projet, tel que détaillé dans le devis, ainsi que de tout frais supplémentaire résultant de changements demandés par le client pendant la production. Le client sera informé de tout coût supplémentaire avant que le travail ne commence.
28 – Annulation après le début de la production
Si le client décide d’annuler le projet après le début de la production, il sera responsable des frais engagés jusqu’à ce moment-là. Cela comprend les matériaux achetés, les heures de travail passées et tous les autres coûts associés.
29 – Retour des marchandises
Les retours de marchandises ne sont acceptés que si le produit est endommagé ou si une erreur est survenue de la part de Proto Fab 3D. Tout autre retour (pour raisons personnelles ou commande incorrecte) est soumis à approbation et entraînera des frais de restockage.
30 – Retard de livraison causé par le client
Si le client provoque un retard (par exemple, en ne fournissant pas les informations ou les fichiers nécessaires), Proto Fab 3D ne pourra être tenu responsable des retards résultants dans le projet ou la livraison.
31 – Paiements en retard
Si le client ne procède pas au paiement complet dans le délai convenu, Proto Fab 3D se réserve le droit de facturer des intérêts de retard au taux légal applicable sur le montant en souffrance. Le client sera également responsable de tous les frais de recouvrement encourus.
32 – Retour des matériaux fournis par le client
Si le client fournit des matériaux pour la production et souhaite les récupérer, Proto Fab 3D pourra les retourner aux frais du client. Proto Fab 3D ne sera pas responsable des dommages subis par ces matériaux pendant la production.
33 – Non-transférabilité des services
Les services fournis par Proto Fab 3D sont non-transférables. Le client est interdit de transférer ou de céder les services à des tiers sans l’accord préalable écrit de Proto Fab 3D.
34 – Communication et approbation
Le client doit communiquer et approuver les conceptions, modifications et l’avancement du projet dans les délais spécifiés. Les retards dans la communication ou l’approbation ne seront pas de la responsabilité de Proto Fab 3D et peuvent entraîner des retards dans le projet.
35 – Droits de propriété intellectuelle
À moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux conceptions et modèles créés par Proto Fab 3D restent la propriété de Proto Fab 3D. Le transfert des droits devra faire l’objet d’un accord séparé.
36 – Droit d’utiliser le projet pour la promotion
Proto Fab 3D se réserve le droit d’utiliser des images ou des représentations du travail réalisé pour le client dans des matériaux promotionnels, des études de cas ou sur les réseaux sociaux, sauf avis contraire du client.
37 – Responsabilité pour la livraison
Le client est responsable de fournir l’adresse de livraison correcte et les informations de contact. Proto Fab 3D ne pourra être tenu responsable des produits perdus ou mal livrés à cause d’informations incorrectes ou insuffisantes.
38 – Modifications de la commande après acceptation
Une fois que le devis a été accepté et que le travail a commencé, toute modification ou modification de la commande initiale entraînera des frais supplémentaires et pourra affecter les délais de livraison.
39 – Spécifications des matériaux
Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les matériaux qu’il fournit pour la production sont adaptés à l’usage prévu. Proto Fab 3D ne peut être tenu responsable des défauts des matériaux fournis ou de leur incompatibilité avec les méthodes de production choisies.
40 – Limitation de responsabilité
Proto Fab 3D ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect ou consécutif, y compris la perte de profits, la perte d’affaires ou les blessures personnelles, résultant de l’utilisation ou de la défaillance des produits fabriqués.
41 – Force majeure
Proto Fab 3D ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’incapacité d’exécuter une commande en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, telles que des catastrophes naturelles, des grèves ou des pannes d’équipement.
42 – Garantie pour produits défectueux
Proto Fab 3D offre une garantie sur tout défaut de fabrication. Si un défaut est identifié, le produit sera réparé ou remplacé. Cette garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, à l’usure normale ou à la négligence.
43 – Non-respect par le client
Si le client ne respecte pas les termes de l’accord, y compris en ce qui concerne la fourniture des informations ou des paiements dans les délais, Proto Fab 3D se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat et de conserver tout paiement effectué à titre d’acompte.
44 – Ajustements de coûts pour les grandes commandes
Pour les grandes commandes ou les projets complexes, Proto Fab 3D peut nécessiter des ressources et du temps supplémentaires, et le client sera informé si le coût final dépasse l’estimation initiale. Ces ajustements devront être approuvés par le client.
45 – Approvisionnement en matériaux
Si des matériaux spécialisés sont nécessaires pour le projet, le client sera informé des retards d’approvisionnement ou des changements de prix avant que tout travail ne commence.
46 – Responsabilité du client pour la conformité légale
Il incombe au client de s’assurer que l’utilisation des produits fabriqués respecte les lois et réglementations locales, y compris les normes de sécurité et de certification.
47 – Dépôts non remboursables
Le dépôt effectué par le client n’est pas remboursable, sauf en cas d’annulation en raison d’une faute de Proto Fab 3D. Si le client annule le projet après le début du travail, le dépôt sera appliqué pour couvrir les coûts déjà engagés.
48 – Pas de garantie pour les préférences de conception ou de matériaux
Proto Fab 3D ne garantit pas que les conceptions personnalisées ou les préférences de matériaux répondront aux attentes du client. Le client accepte les risques inhérents à la production sur mesure.
49 – Gestion des fichiers et des données
Proto Fab 3D prend la sécurité des fichiers numériques du client au sérieux. Toutefois, Proto Fab 3D ne pourra être tenu responsable de toute corruption ou perte de données des fichiers fournis par le client, et recommande au client de conserver des copies de ses fichiers.
50 – Résolution des litiges
En cas de litige, Proto Fab 3D et le client conviennent de tenter de résoudre le problème à l’amiable par la médiation avant de prendre des mesures juridiques. Si aucune solution n’est trouvée, le litige sera traité par les tribunaux compétents du siège social de Proto Fab 3D.
51 – Droit d’annulation en cas de non-respect des termes
Si Proto Fab 3D ne respecte pas les termes convenus, le client a le droit d’annuler le contrat. Dans ce cas, le client pourra être remboursé des paiements déjà effectués, déduction faite des frais engagés par Proto Fab 3D jusqu’à ce moment.
52 – Clause de réserve de propriété
Proto Fab 3D conserve la propriété des produits et conceptions créés jusqu’à ce que le paiement intégral ait été effectué par le client. En cas de non-paiement, Proto Fab 3D se réserve le droit de récupérer les produits ou conceptions.
53 – Disponibilité des produits et retards de commande
Si certains produits ou matériaux sont indisponibles, Proto Fab 3D informera le client des retards de commande ou de la non-disponibilité de certains produits. Le client pourra choisir d’annuler ou de modifier sa commande dans ce cas.
54 – Défauts dans les matériaux fournis par le client
Proto Fab 3D ne sera pas responsable des défauts ou des problèmes survenant en raison de matériaux fournis par le client. Le client assume toute responsabilité pour l’adéquation et la qualité des matériaux fournis.
55 – Politique de remboursement pour commandes incorrectes
Si le client reçoit un produit incorrect qui diffère du devis, Proto Fab 3D remplacera ou corrigera le produit sans frais supplémentaires pour le client. Cette politique ne s’applique pas aux erreurs commises par le client en fournissant des informations incorrectes.
56 – Gestion des prototypes spécifiques au client
Si un prototype spécifique au client est nécessaire, le client reconnaît que le prototype peut être modifié pendant la production. Le client doit approuver toute modification avant que la production complète ne commence.
57 – Inspection des biens à la réception
Le client doit inspecter les biens à leur réception. Toute anomalie ou dommage doit être signalé immédiatement pour que le problème puisse être résolu.
58 – Retards de projet dus à la non-conformité du client
Les retards causés par le client (tels que des retards dans l’approbation, la fourniture des informations nécessaires ou des matériaux) ne seront pas de la responsabilité de Proto Fab 3D et peuvent entraîner des retards dans le projet ou des coûts supplémentaires.
59 – Modification des termes en fonction des conditions du marché
Proto Fab 3D peut modifier les termes en fonction des conditions du marché (par exemple, l’augmentation des coûts des matériaux). Le client sera informé de ces changements avant que le travail ne soit poursuivi.
60 – Droits de propriété sur les conceptions
Toutes les conceptions, modèles et propriétés intellectuelles créés par Proto Fab 3D pour le client restent la propriété de Proto Fab 3D, sauf accord explicite de transfert de droits par contrat séparé. Le client pourra obtenir une licence d’utilisation exclusive pour certaines conceptions après la signature d’un accord distinct.
61 – Transfert de droits pour utilisation commerciale
Si le client souhaite utiliser les conceptions créées par Proto Fab 3D à des fins commerciales (par exemple, production en masse, distribution), un contrat distinct de licence d’utilisation sera nécessaire pour transférer les droits d’utilisation commerciale. Les termes de cette licence seront définis dans ce contrat.
62 – Limitation des garanties
Proto Fab 3D fournit une garantie limitée pour les produits fabriqués, mais ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, l’usure normale, ou une utilisation non conforme aux spécifications. La garantie ne s’applique pas non plus aux défauts résultant de matériaux fournis par le client.
63 – Modification des termes après validation
Une fois que le devis a été accepté et que la production a commencé, toute modification demandée par le client pourra entraîner des frais supplémentaires. Ces frais seront communiqués au client avant l’exécution des travaux supplémentaires.
64 – Support pour fichiers numériques
Proto Fab 3D fournit un support limité pour les fichiers numériques dans le cadre du projet initial. Des services d’assistance supplémentaires (par exemple, pour des modifications ou des retouches) peuvent être facturés en supplément.
65 – Vérification et acceptation des biens
Le client doit inspecter les biens à leur réception. Si des erreurs ou des défauts sont constatés, le client doit en informer Proto Fab 3D dans un délai de 14 jours. Passé ce délai, le produit sera considéré comme accepté par le client.
66 – Annulation des commandes pour non-paiement
Si un paiement n’est pas effectué dans le délai convenu, Proto Fab 3D se réserve le droit d’annuler la commande et de facturer au client les frais déjà engagés pour la réalisation du projet.
67 – Retards de livraison dus à des modifications tardives
Si le client demande des modifications après l’acceptation du devis et que cela entraîne des retards dans la production, Proto Fab 3D ne pourra être tenu responsable de ces retards. Des frais supplémentaires peuvent également s’appliquer.
68 – Responsabilité pour l’utilisation des produits fabriqués
Le client est responsable de l’utilisation des produits fabriqués conformément aux normes de sécurité et aux réglementations en vigueur. Proto Fab 3D décline toute responsabilité en cas de dommage causé par une mauvaise utilisation des produits.
69 – Service après-vente
Proto Fab 3D propose un service après-vente limité aux ajustements mineurs ou corrections. Ce service est offert gratuitement dans un délai de 7 jours après la livraison. Toute demande au-delà de ce délai ou nécessitant des modifications substantielles sera facturée.
70 – Politique de retour et remboursement
Les produits endommagés ou défectueux reçus par le client seront remplacés ou réparés sans frais supplémentaires. Aucun remboursement ne sera accordé en dehors des cas où le produit présente un défaut de fabrication avéré. Les retours pour d’autres raisons (erreurs de commande ou changement d’avis) seront soumis à l’accord de Proto Fab 3D et entraîneront des frais.
71 – Responsabilité en cas de non-conformité des matériaux fournis par le client
Proto Fab 3D ne peut être tenu responsable des défauts ou problèmes résultant des matériaux fournis par le client. Il est de la responsabilité du client de garantir la qualité et l’adéquation des matériaux pour la production.
72 – Modification des tarifs
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par Proto Fab 3D en fonction des variations de prix des matériaux ou des coûts de production. En cas de révision de tarifs, le client sera informé avant le début de la production.
73 – Support pour conception
Proto Fab 3D peut fournir des services de support pour la conception et les ajustements techniques. Ces services sont soumis à un devis séparé et seront facturés en fonction du temps et des ressources nécessaires.
74 – Reproduction de produits existants
Proto Fab 3D peut reproduire des objets fournis par le client uniquement dans la mesure où ces objets ne violent pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Le client assume l’entière responsabilité en cas de litige concernant les droits d’auteur ou les brevets liés à l’objet fourni.
75 – Limitation de la responsabilité
La responsabilité de Proto Fab 3D est limitée au montant payé par le client pour la prestation. Proto Fab 3D ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris la perte de profits ou d’opportunités commerciales.
76 – Accessibilité des documents du projet
Proto Fab 3D met à disposition du client toute la documentation relative au projet, y compris les dessins, rapports et maquettes. Ces documents peuvent être mis à jour au fur et à mesure de l’avancement du projet et envoyés au client pour approbation.
77 – Suspension des services pour non-paiement
Si le client ne paie pas le solde dans les délais convenus, Proto Fab 3D se réserve le droit de suspendre la production et la livraison des produits jusqu’à ce que le paiement complet soit effectué.
78 – Responsabilité en cas de dommages pendant le transport
Proto Fab 3D ne sera pas responsable des dommages subis par les produits pendant le transport. Le client peut choisir de souscrire à une assurance pour couvrir les risques liés au transport.
79 – Clause de confidentialité renforcée
Proto Fab 3D s’engage à respecter la confidentialité des informations sensibles fournies par le client. Aucune information sur les projets confidentiels ne sera divulguée à des tiers sans l’accord préalable du client, sauf si la loi l’exige.
80 – Frais de stockage après livraison
Si le client ne récupère pas les produits dans un délai de 14 jours après leur disponibilité, des frais de stockage pourront être facturés. Après 30 jours, Proto Fab 3D se réserve le droit de vendre ou de disposer des produits.
81 – Frais de gestion pour projets complexes
Pour les projets complexes nécessitant des ressources importantes ou des ajustements supplémentaires, des frais de gestion pourront être facturés. Ces frais seront clairement indiqués dans le devis.
82 – Précisions sur la qualité des matériaux
Les matériaux utilisés dans la production sont choisis par Proto Fab 3D en fonction des spécifications du client et des meilleurs standards du marché. Toutefois, aucune garantie de performance spécifique n’est donnée sur la durée de vie ou la résistance des matériaux utilisés.
83 – Modification des conditions générales
Proto Fab 3D se réserve le droit de modifier ces conditions générales de devis à tout moment, sans préavis. Les nouvelles conditions seront applicables à toute commande passée après la modification, et le client en sera informé.
Note importante : Proto Fab 3D se réserve le droit de modifier ces conditions générales de devis à tout moment pour garantir leur conformité avec la législation en vigueur.